J'ai refusé remboursement, comme je le fais pour obtenir ce que je méritais de droit ?
Vous n'avez pas droit, en effet : la loi dit exactement le contraire.Art. 1896 du code civil. Quand aviser l'assureur le risque, la prime pour la période actuelle d'assurance reste due.Il y a une exception près, cependant et se réfère à l'assurance automobile....
Je prévaloir Robbia mais ration alex.... le remboursement ne s'applique qu'aux politiques RCA... Sources : Rapport d'assurance il y a 1 an abus 0 % 0 votes 1 considère cela en écrivant le bon contenu par : robbia17 le 28 octobre 2009 total des points : 2580 (niveau 4) ajouter contacts blocs primes sont acquis par les entreprises. S'il s'agissait d'un ajustement de la politique du chiffre d'affaires avec GTC ou des salaires à la limite vous seront remboursés jusqu'à le versement minimum ...
Nous parlons de voiture RC? Si le remboursement vous est due uniquement en cas de destruction, de vol et de vente...
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